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Mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique - texte Nbe 438
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Proposition de loi n° 427 : Renforcement de la représentativitéau sein des URPS
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité : présentation de la proposition de loi n° 434
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Guineée : ultimatum du MATD aux partis politiques
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Le MATD fixe un ultimatum aux partis politiques guineéens : la dissolution menace les retardataires
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Proposition de loi n° 400 : Vers une responsabilitécivile adaptée pour les fetes traditionnelles
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Le Sénat adopte la proposition de loi réservant la vente de protoxyde d'azote aux professionnels
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Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local : Proposition de loi n° 399
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Libya's Supreme Court Declares Four Parliamentary Laws Unconstitutional
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French Polynesia's Vape Ban Overturned by Supreme Court
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Libya's draft law on violence against women: progress and challenges
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Polynesian Competition Authority Reviews Mobile Roaming Law
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