Legal Articles on Reéforme in Morocco

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Adoption du texte de loi organique portant statut de la...

Le 22 janvier 2026, le Conseil de la nation a adopte e l'unanimite le texte de loi organique portant...

Justice Magistrature . . .

Jan 22, 2026 • 66 • 0 • 0

Reéforme du statut des magistrats : le projet de loi ex...

Le 21 janvier 2026, les travaux d'examen du projet de loi relatif ee la reéglementation du statut de...

Justice Reéforme . . .

Jan 21, 2026 • 51 • 0 • 0

Reéforme douanieâre : textes leégislatifs en cours d'ex...

Le 8 janvier 2026, le directeur geéneéral des Douanes algeériennes a annonceé l'examen en cours des...

Commerce Douanes . . .

Jan 08, 2026 • 63 • 0 • 0

Reéforme leégislative majeure en Algeérie

Le 15 deécembre 2025, le chef de cabinet du ministeâre de la Justice a annonceé une reéforme profond...

Justice Droits . . .

Dec 15, 2025 • 0 • 0 • 0

Le CNT adopte une loi sur les partis politiques

Le Conseil National de la Transition (CNT) de Guineée a adopteé, le 21 novembre 2025, une loi organi...

Partis Leégislation . . .

Nov 21, 2025 • 74 • 0 • 0

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