Algeérie : Adoption de la loi organique sur le Tribunal...
Le 7 avril 2026, l'Assemble populaire nationale (APN) a adopte e l'unanimite la loi organique modifi...
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Le 6 avril 2026, la Cour constitutionnelle algeérienne a publieé la deécision n° 02 du 3 avril 2026,...
Le 6 avril 2026, la Commission des Lois de l'Assembleeée nationale du Seeén°eégal a publieeé son rap...
In a significant development, the New South Wales (NSW) Legislative Council has passed a disallowanc...
On April 2, 2026, the Guadeloupe Bar Association joined the national movement opposing the proposed...
Le 24 mars 2026, le Tribunal de premieere instance d'Abomey-Calavi a condamn°e le professeur Marcel...
Le 31 mars 2026, la loi organique portant statut de la magistrature aétépubliée au Journal officiel...
Le 31 mars 2026, un groupe de deeéputeeés du groupe parlementaire Takku Wallu Seeén°eégal, accompagn...
La Cour d'appel de Port-au-Prince a annul l'ordonnance de renvoi contre les ex-snateurs Youri Latort...
On March 28, 2026, McGill University's Faculty of Law hosted a symposium titled 'Making an Impact: T...
Le 27 mars 2026, l'Assemble nationale de la jeunesse a publi une analyse approfondie du dcret gouver...
Le Conseil des ministres du Beénin s'est reéuni le 26 mars 2026 sous la preésidence du Preésident Pa...
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